REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
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PREFECTURE de la
HAUTE-GARONNE
94-PREF 31-N00418 |
Toulouse, le
2 septembre
1994 |
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Arrêté
préfectoral réglementant de façon permanente la circulation
des véhicules sur la route nationale n°126 hors agglomération
sur les communes de QUINT et FLOURENS.
Vu le décret
n°82389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
Vu le code des communes et notamment l'article I-131-3
Vu
CONSIDERANT l'importance
du trafic sur la Route Nationale 126 classée à grande circulation,
compte tenu des carrefours formés avec le chemin des Rosiers et le
chemin de Garabet et passage piétonà protéger sur les
communes de QUINT et FLOURENS
Il convient :
- de créer
un lieu-dit " LEVADE "
- de diminuer la vitesse des usagers de la route dans ce lieu-dit
- d'interdire les mouvements de " tourne-à-gauche " donnant
accès aux voies communales pour les usagers de la RN n°126 circulant
dans le sens CASTRES-TOULOUSE
Vu la demande de Monsieur
le Maire de QUINT (délibération du CM du 14.02.94)
Vu le rapport de l'ingénieur Subdivisionnaire en date du 30 mai 1994
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'Equipement
ARRETE
ARTICLE 1er Il est
créé sur a R.N.126 un lieu-dit " LEVADE3 du PR9+270 au PR9+600
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